Le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) est une juridiction administrative. Elle est compétente pour traiter les recours contre les décisions de refus de séjour en Belgique.
Depuis le 6 mai, quelques modifications sont intervenues pour s’adapter à la crise.
1. Les délais
Les délais qui se terminaient entre le 9 avril et le 4 mai sont prolongés jusqu’au 2 juin 2020.
Les délais pourraient être prolongés pour une période plus longue.
Si le délai se terminait avant le 9 avril ou après le 4 mai, il n’est pas prolongé.
L’étranger qui a raté son délai peut toujours introduire un recours et invoquer la force majeure pour justifier le retard. Le Conseil du Contentieux des Etrangers décide au cas par cas.
Attention :
- Les délais ne sont pas prolongés si le CCE a déjà pris une décision dans l’affaire.
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La prolongation des délais ne concerne que les procédures normales.
- Pour les procédures en extrême urgence pour éviter un rapatriement prévu à court terme les délais ne sont pas prolongés.
- Pour les recours contre un refus d’une demande ultérieure de protection internationale (asile) les délais sont prolongés de 5 ou de 10 jours à 15 jours. L’étranger doit se trouver dans un centre fermé.
2. Les audiences
Le CCE annonce sur son site que les audiences reprendront petit à petit de manière régulière à partir du 19 mai.
Pendant les mesures du coronavirus, le CCE peut toutefois décider sur l’affaire sans audience. Il se base alors sur les documents écrits uniquement.
La procédure écrite est possible :
- entre le 6 mai et le 17 juillet pour les procédures normales ;
- entre le 6 mai et le 17 juin pour les procédures urgentes et accélérées.
Si le CCE veut décider sans audience, il doit en prévenir les parties par écrit. Dans les 15 jours les parties peuvent envoyer au CCE une note de plaidoirie avec leurs arguments. Le CCE peut alors examiner si une audience est malgré tout nécessaire.
Pour plus d’informations, voyez le site du CCE.
Publié le 18 mai 2020. 
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