Depuis le 1er février 2014, les nouveaux contrats de bail doivent mentionner l’identité complète des parties (locataire(s) et propriétaire(s)).

 

Les personnes physiques indiquent leur nom, leurs deux premiers prénoms, leur domicile, la date et le lieu de naissance.

 

Si une des parties est une association, une société, ou toute autre personne morale, elle doit indiquer sa dénomination et son numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Si ce numéro ne lui a pas été attribué, elle indique son siège social. Par ailleurs, la personne morale qui n’a pas encore de numéro d’entreprise doit le certifier dans le contrat de bail.

 

Si cette obligation n’est pas remplie, aucune sanction n’est prévue pour les particuliers.

 

Par contre pour la personne morale, les conséquences sont plus graves : le contrat de bail ne pourra pas être enregistré.

 

Cette nouvelle règle ne concerne que les nouveaux contrats. Elle ne s'applique pas au renouvellement des baux conclus avant le 1er février 2014.

 

Article 41 et 111 de la loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses.

 

Pour plus d’informations, voyez la rubrique « Je suis locataire» de cette b@se de données.

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