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J'héberge un ami/un proche
Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?
J’héberge gratuitement quelqu’un
Puis-je héberger mon ami en échange d’un loyer ?
Puis-je demander à mon ami de partir à tout moment ?
J’héberge gratuitement quelqu’un
J’héberge quelqu’un en échange d’une participation aux frais
Mon ami prétend qu’un bail verbal existe entre nous, que puis-je faire ?
Mon ami/proche a des dettes, qu'est-ce que je risque ?
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Mon ami est domicilié chez moi
Mon ami/proche occupe un de mes appartements inoccupé. Dois-je conclure un contrat de bail ?
Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
Mon ami a abîmé les lieux, qui est responsable?
Je suis locataire
Bail de résidence principale
Champ d'application
Qu'appelle-t-on un bail de résidence principale ?
Je loue un kot d'étudiant. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?
Je loue un garage. Quelles sont les règles applicables à mon bail ?
Je loue une caravane dans un camping à l'année. La loi sur le bail de résidence principale s'applique-t-elle ?
Formalités
Bail écrit
Un bail écrit est-il obligatoire ?
Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits ?
Mon fils mineur a signé un contrat de bail ? Quelle est la valeur de ce contrat ?
Une personne sous administration provisoire de biens peut-elle signer un bail ?
Enregistrement
L'enregistrement est-il obligatoire ?
L’enregistrement aspects pratiques : par qui ? Où ? Comment ? Combien ?
Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ?
Etat des lieux
L'état des lieux est-il obligatoire?
L'état des lieux aspects pratiques : pourquoi ? Par qui ? Comment ? Coût ?
Nous n'avons pas établi d'état des lieux d'entrée. Qui paiera les frais des réparations des dégâts locatifs ?
Où puis-je trouver un expert qui peut établir un état des lieux ?
Aspects financiers
Garantie locative
Qu'est-ce qu'une garantie locative ?
Une garantie bancaire est-elle obligatoire ?
Que couvre exactement la garantie locative ?
Quels sont les types de garantie locative possibles ?
Puis-je arrêter de payer mon loyer 2 mois avant la fin du bail si je laisse ma garantie locative au propriétaire ?
Mon propriétaire peut-il réévaluer le montant de la garantie locative en cours de bail ?
Constituer une garantie locative
Quand doit-on constituer la garantie locative ?
Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?
Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main ?
La garantie locative payée en liquide génère-t-elle des intérêts ? Si oui, à qui reviennent-ils ?
Que faire si je constate que mon propriétaire n'a pas placé la garantie, somme d'argent payée en liquide, sur un compte bloqué ?
Puis-je ouvrir moi-même un compte bloqué pour déposer la garantie locative ?
Mon propriétaire peut-il refuser que je constitue la garantie locative sous forme de garantie bancaire ?
Restituer la garantie locative
Quand puis-je récupérer la garantie locative ?
Quelles sont les démarches à accomplir pour libérer la garantie locative ?
Que faire si le bailleur refuse de libérer la garantie locative ?
Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative?
Aides pour constituer la garantie locative
Aides du CPAS
Introduction
Quel est le C.P.A.S. compétent ?
A quelles conditions ai-je droit à l’aide du C.P.A.S. ?
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du C.P.A.S. ?
Comment le C.P.A.S. constitue-t-il la garantie locative ?
Faut-il rembourser le C.P.A.S. ?
Que se passe-t-il si en fin de bail la garantie locative est utilisée ?
Autres aides
Quelles sont les autres aides possibles ?
Loyer
Quelques distinctions importantes en matière de loyer
Mon propriétaire peut-il fixer librement le prix du loyer ?
Indexation du loyer
Qu'est-ce que l'indexation du loyer ?
Mon loyer peut-il être indexé ?
L’indexation du loyer est-elle automatique et quand le propriétaire peut-il la réclamer ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d’indexation de loyer ?
Comment calculer l’indexation de loyer ?
Révision du loyer
Qu'est-ce qu'une révision de loyer ?
Mon propriétaire peut-il augmenter mon loyer en cours de bail ?
Puis-je demander une diminution du loyer en cours de bail ?
Mon loyer peut-il être augmenté suite à des travaux effectués par le propriétaire ?
FAQ
Puis-je suspendre le paiement de mon loyer si le propriétaire n'effectue pas des réparations nécessaires ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard de loyer ?
Charges
Qu'entend-on par charges ?
A quoi correspondent les charges ?
Quelles charges dois-je payer ?
A qui dois-je payer les charges ?
Comment puis-je contrôler si je ne paie pas trop de charges ?
Je paie mes charges sous forme d’un forfait
Qu'est-ce qu'un forfait de charges ?
Mon propriétaire peut-il me réclamer un supplément en cas de forfait ?
Je paie mes charges sous forme d’une provision
Qu'est ce qu'une provision pour charges ?
Mon propriétaire ne me rembourse pas le surplus de mes provisions de charges. Quel est mon recours ?
FAQ
Mon propriétaire me réclame le précompte immobilier. Dois-je payer ?
Comment puis-je profiter de la réduction du précompte immobilier ?
Comment répartit-on les charges entre les différents locataires d'un même immeuble ?
Entretien et réparation
Introduction
Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire ?
Quelles sont les réparations qui sont à charge de mon propriétaire ?
Qu’entend-on par réparations rendues nécessaires par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure ?
Propriétaire défaillant
Puis-je faire réparer et envoyer la facture à mon propriétaire s’il n’effectue pas les réparations ?
Puis-je cesser de payer mon loyer si mon propriétaire n’effectue pas les réparations ?
FAQ
Est-ce vrai que je dois faire vérifier mon chauffe-eau par un professionnel chaque année ?
Puis-je demander une réduction de loyer si les travaux de réparation durent longtemps ?
A qui incombent les frais de réparation des dégâts occasionnés lors d’un vol avec effraction dans mon appartement ?
Durée et fin du bail
Régime normal : 9 ans
A quels contrats le régime normal s'applique-t-il ?
Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après les 9 ans sans signer de nouveau contrat?
Suis-je obligé d'envoyer un préavis à l'échéance du terme du contrat ou cessera-t-il automatiquement ?
Quand commence à courir le délai de préavis ?
Mon propriétaire a mis fin au bail. Puis-je quitter mon appartement avant l’expiration du délai de préavis ?
Fin
De commun accord entre les parties
Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord?
Anticipativement, par la volonté d'une des parties
Le locataire
Puis-je quitter mon appartement quand je veux ?
Puis-je mettre fin au bail sans préavis, ni indemnité si le propriétaire n’a pas enregistré le bail ?
Le propriétaire
Quels sont les motifs permettant à mon propriétaire de mettre fin au bail?
Sans motif
Mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat sans motif quand il veut ?
Pour occupation personnelle
Mon propriétaire veut occuper la maison que je loue, peut-il me mettre dehors ?
Mon propriétaire veut que ses enfants occupent la maison que je loue. Peut-il me mettre dehors ?
Pour effectuer des travaux
Mon propriétaire va faire des travaux dans l’appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ?
Le Juge de Paix ?
Quand le Juge peut-il décider de mettre fin au bail ?
Le décès ?
Que devient le contrat de bail en cas de décès du locataire ou du bailleur ?
Vente du bien loué ?
L’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?
Expulsion ?
Comment se déroule une expulsion ?
Puis-je rester dans le logement au-delà du préavis ?
A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
Sous quelle forme se fait la demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
Dans quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
Qui décide d'accorder la prorogation ?
Combien de fois puis-je demander une prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
Que faire si je n'obtiens pas la prorogation pour circonstances exceptionnelles ?
Sort des aménagements
Que se passe-t-il si des modifications sont apportées à mon logement en cours de location ?
Bail de courte durée : inférieur ou égal à 3 ans
Mise en garde
Durée
Est-il possible que plusieurs baux de courte durée se succèdent?
Que se passe-t-il si je reste dans l'appartement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat?
Fin
Introduction
Puis-je quitter mon appartement quand je veux?
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail quand il veut?
Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?
Bail de longue durée : supérieur à 9 ans
Durée
J'ai conclu un bail de 12 ans. Quelles sont les règles applicables à mon contrat?
Fin
Introduction
Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail ?
Comment mon propriétaire peut-il mettre fin au contrat de bail ?
Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?
Bail à vie
Durée
Est-ce légal de conclure un bail à vie ?
Fin
Introduction
Puis-je mettre fin au bail à vie ?
Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail à vie ?
Pouvons-nous mettre fin au contrat de commun accord ?
Je suis colocataire
Je suis marié ou cohabitant légal
Je vis avec mon conjoint
Notre logement bénéficie-t-il d’une protection spéciale ?
Puis-je mettre fin au bail sans l’accord de mon conjoint ?
On vit ensemble, qui doit payer le loyer ?
Nous avons signé le bail ensemble
Un seul des époux/cohabitants légaux a signé le bail
Le bailleur a adressé le congé à un seul conjoint, est-ce valable ?
Je suis séparé et je ne vis plus avec mon conjoint
Est-ce que notre logement bénéficie d’une protection spéciale ?
Comment dois-je renoncer au contrat de bail ?
Puis-je mettre fin au contrat de bail sans l’accord de l’autre ?
Comment puis-je me désengager du contrat de bail avec l’accord de l’autre?
On se sépare, qui doit payer le loyer ?
Le bailleur a envoyé son congé à un seul époux, est-ce valable ?
Je suis resté signataire du bail, puis-je me domicilier ailleurs ?
Mon nouveau compagnon peut-il se domicilier chez moi tant que le divorce n’est pas prononcé ?
Je ne suis pas marié et pas cohabitant légal
J’ai signé le contrat de bail principal avec l(es) autre(s) locataire(s)
Quels sont mes droits et obligations vis-à-vis du bailleur ?
Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
Répartition des obligations
Dois-je payer les fournitures d’énergie ?
Je suis parti mais je continue à payer le loyer, suis-je obligé de rendre les clés ?
Un des colocataires a envoyé son congé au bailleur, suis-je concerné ?
Un colocataire est parti sans prévenir, quelles sont les conséquences de ce départ ?
Que faire si un colocataire ne paie plus ?
Comment puis-je mettre fin à la colocation ?
Je n’ai pas signé le contrat de bail principal mais j’ai conclu un accord avec le locataire principal
Quels sont mes droits et mes obligations vis-à-vis du bailleur ?
Puis-je lui opposer l’accord que j’ai conclu ?
Le bail principal interdit la sous-location, qu’est-ce que je risque?
Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
Répartition des droits et des obligations
Dois-je obligatoirement rédiger un écrit avec le locataire principal ?
Le locataire principal ne paie plus le loyer, que puis-je faire ?
Je ne paie plus mon loyer depuis deux mois, qu’est-ce que je risque?
Que se passe-t-il si le locataire principal décide de partir ou si le bailleur lui demande de partir ?
Comment puis-je mettre fin à la colocation ?
J’ai signé le contrat de bail principal et j’ai conclu un accord avec l’autre locataire
Quelles sont mes obligations vis-à-vis du bailleur ?
Quelles sont les règles applicables entre colocataires ?
Répartition des obligations
Dois-je conclure un écrit ?
La sous-location est interdite par mon bail, qu’est-ce que je risque ?
L’autre locataire ne paie plus, que faire ?
Mon sous-locataire est parti sans prévenir, que faire ?
Comment puis-je mettre fin à la sous-location ?
Je n’ai pas signé de contrat de bail et je ne paie pas de loyer
Vous êtes en union libre
Vous n’êtes pas en couple
Je loue un logement insalubre ( NB : L’aspect régional de la matière n’est vu ici qu’à travers la réglementation wallonne)
Comment savoir si mon logement est insalubre ?
Introduction
Quels sont les critères fédéraux d'insalubrité ?
Quels sont les critères régionaux d'insalubrité ?
Existe-t-il des critères communaux d'insalubrité ?
Comment savoir si mon logement est surpeuplé ?
Que puis-je faire pour éviter de louer un logement insalubre ?
Recommandations avant la signature d’un contrat de bail
Je m’assure que le propriétaire a obtenu un permis de location
Pour quels logements le permis de location est-il nécessaire ?
Quelle est la procédure d’octroi du permis de location ?
Le permis de location peut-il être retiré ?
Que se passe-t-il si mon propriétaire n’a pas demandé le permis de location ?
Mon logement est insalubre. A qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits ?
Introduction
Qui est à l’origine de l’insalubrité ?
Je contacte le propriétaire
Dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ?
J’ai trouvé un arrangement avec mon propriétaire. Que devons-nous faire ?
Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer par un tiers les travaux nécessaires ?
Le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ?
Je m’adresse à la Région wallonne où à la commune compétente en vue de faire réaliser une enquête de salubrité et de surpeuplement
Qu’est-ce que l’enquête de salubrité et de surpeuplement ?
Qui peut réaliser l’enquête de salubrité ?
Qui est garant de la mise en oeuvre des résultats de l’enquête ?
Quelles sont les conséquences du résultat de l’enquête ?
Je m'adresse au bourgmestre
Quelle est la mission du bourgmestre ?
Quels sont les moyens dont dispose le bourgmestre pour se rendre compte de l’état des lieux ?
Quels types de décisions le bourgmestre peut-il prendre ?
Je m'adresse au Juge de Paix
Comment introduire ma demande ?
Quelle est la mission du Juge de Paix ?
Quels sont les moyens dont dispose le juge pour se rendre compte de l’état du bien ?
Le juge peut-il se baser sur des rapports d’enquête utilisés dans un autre cadre ?
Que peut décider le juge ?
Je m'adresse à la police car je suis victime d'un marchand de sommeil
Qu’est-ce qu’un marchand de sommeil ?
Que peut faire la victime ?
Mon logement a fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité/surpeuplement. Quelles en sont les conséquences ?
L’arrêté met-il fin au contrat ?
Doit-on me reloger ?
Ai-je droit à une priorité pour un logement social ?
Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ?
La commune peut-elle refuser de domicilier un nouvel occupant dans un logement déclaré insalubre/surpeuplé ?
Comment peut-on avoir connaissance qu’un logement est frappé d’un arrêté d’inhabitabilité ?
Certains occupants ont contracté des maladies liées à l’insalubrité. Que faire ?
Brochures
Brochure : Allocations de déménagement et de loyer, janvier 2009, éditée par le SPW.
(
1
)
Brochure : Faire enregistrer un contrat de bail ... une obligation facile à remplir - édition 2007 - éditée par le SPF Finances.
(
4
)
Brochure : La location d'un logement social en Région wallonne, guide pratique - janvier 2008 - éditée par la Société wallonne du Logement (SWL).
(
1
)
Brochure : La loi sur les loyers - 11e édition - janvier 2010 - éditée par le SPF Justice.
(
150
)
Brochure : Permis de location - janvier 2009 - éditée par l'Administration du logement de la DGATLP.
(
3
)
Brochure : Service d'Analyse des Milieux Intérieurs (SAMI).
(
1
)
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