Plusieurs opérateurs télécom obligent la présence de l'administrateur de biens pour signer le contrat ou pour retirer le décodeur. Ce n'est pas toujours légal. Le service de médiation pour les télécommunications peut vous aider.
Le problème en pratique
Au fil de nos consultations juridiques de ces derniers mois, ce problème pratico-juridique nous est remonté.
La personne sous administration de bien ou le travailleur social qui l'accompagne se rend dans une boutique d'un opérateur télécom.
Avant, tout a été fait :
- contacter l'opérateur télécom à l'avance, pour prendre les renseignements ;
- rassembler tous les documents nécessaires ;
- demander l'accord écrit de l'administrateur de biens.
Le problème arrive au moment de signer le contrat. L'employé de l'opérateur télécom dit qu'il ne peut rien faire si l'administrateur de biens n'est pas présent. Impossible de retirer la box ou de signer un nouveau contrat.
Vous avez aussi vécu cette situation de blocage ?
Plusieurs opérateurs exigent la présence de l'administrateur de biens, pour :
- signer un nouveau contrat ;
ou - retirer le décodeur.
Cela complique beaucoup la vie des personnes sous administration de biens, et des personnes qui les accompagnent !
Pratique illégale ?
Tout dépend de la mesure de protection prévue pour la personne sous administration de biens.
Il faut donc regarder dans l'ordonnance du juge de paix.
Si la mission de l'administrateur de biens est limitée, et n'inclut pas la conclusion d'un abonnement télécom, l'administrateur ne doit pas être présent pour signer le contrat.
La personne protégée peut signer le contrat seule.
Pour plus d'infos, voyez notre fiche La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ?
Que faire ?
Vous pouvez dénoncer cette pratique au service de médiation des télécommunications.
Vous pouvez facilement enregistrer votre plainte en ligne.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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