En mars 2024, la loi sur les droits du patient est modernisée et actualisée. Les changements concernent notamment le dossier médical.
1ère copie gratuite
Depuis mars 2024, le patient peut demander une 1ère copie gratuite de son dossier médical.
Pour les copies supplémentaires, le patient doit payer les frais administratifs.
Ces frais administratifs doivent être raisonnables et justifiés.
Avant, la 1ère copie était payante.
Notes personnelles du médecin
Depuis mars 2024, le patient a accès aux notes personnelles de son médecin qui sont indiquées dans son dossier médical.
Le patient n'a pas accès aux :
- données liées à d'autres personnes qui sont dans son dossier médical ;
- informations sur sa santé que son médecin lui a volontairement cachées pour protéger sa santé.
Avant le changement, le patient n'avait pas accès aux notes personnelles de son médecin.
Dossier médical du mineur décédé
Après le décès d'un enfant mineur, les membres de la famille peuvent :
- consulter le dossier médical de l'enfant ;
- demander une copie du dossier médical de l'enfant.
Si, au cours de sa vie, l'enfant a refusé que sa famille accède à son dossier médical, sa famille ne peut pas avoir accès à ces informations après son décès.
Avant, c'était plus difficile de consulter et demander une copie du dossier médical d'un enfant mineur décédé.
Pour en savoir plus : Puis-je consulter le dossier médical de mon enfant s'il est décédé ?
Dossier médical électronique
Le dossier médical du patient doit être conservé en format électronique.
Il ne peut plus être conservé uniquement en version papier.
Mais en pratique, les dossiers électroniques ne sont pas encore obligatoires.
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