Du 10 au 16 octobre, c’est la semaine de la santé mentale et la semaine de la médiation. L'occasion pour Droits Quotidiens de se pencher sur les droits du patient incapable de prendre une décision à cause d'une maladie mentale.
Tout patient a le droit :
- de bénéficier de prestations de soins de qualité ;
de choisir librement son soignant ;
d'être informé de son état de santé ;
de consentir librement et de façon éclairée à chaque intervention ou traitement médical ;
d'accéder à son dossier médical.
La loi de mise sous protection des malades mentaux protège aussi d'autres droits supplémentaires.
Le patient :
- peut recevoir ou refuser de la visite.
peut se faire accompagner par une personne de confiance.
a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Il peut refuser que l’hôpital communique des informations sur sa mise en observation.
peut appeler un avocat et faire appel contre la décision de mise en observation.
peut appeler son psychiatre. Son psychiatre peut faire un nouveau certificat médical. Il peut aussi échanger des informations avec le médecin de l’hôpital où le malade mental a été admis de force.
Pendant cette procédure, le malade mental ne peut pas choisir librement son traitement. Mais tous ses droits doivent être respectés.
Que se passe-t-il si ses droits ne sont pas respectés ?
Si les droits du malade mental ne sont pas respectés, le malade mental peut porter plainte auprès d’un médiateur.
| Le malade mental séjourne : | Le malade mental peut s’adresser au : |
| Dans un hôpital | Médiateur droit du patient de l’hôpital |
| Dans un hôpital psychiatrique, une habitation protégée ou une maison de soins psychiatrique : | Médiateur d’une plate-forme de concertation en santé mentale à laquelle l’institution est rattachée* |
| En dehors de ces institutions | Médiateur fédéral droit du patient |
*La liste des médiateurs en Wallonie est disponible sur le lien suivant : Liste médiateurs Wallonie | SPF Santé publique (belgium.be)
*La liste des médiateurs à Bruxelles est disponible sur le lien suivant : Liste médiateurs Bruxelles - Lijst ombudspersonen Brussel | SPF Santé publique (belgium.be)
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