Beaucoup de couples choisissent aujourd’hui de signer une déclaration de cohabitation légale plutôt que de se marier. Ces deux statuts n’offrent pourtant pas encore les mêmes droits. D'après le rapport annuel 2017 du médiateur fédéral qui vient de paraître, les cohabitants légaux n'en sont pas suffisamment informés.
Quelques différences importantes entre mariage et cohabitation légale subsistent notamment en matière :
Avant de choisir pour l’un ou l’autre régime, n’hésitez pas à prendre vos renseignements auprès d’un service juridique ou d’un notaire.
Pour plus d’informations concernant le statut des cohabitants légaux, consultez ces fiches de notre base de données.
Vous pouvez également parcourir la brochure de la fondation Roi Baudouin : « je m’engage avec mon partenaire » qui compare les 3 situations de couples et leurs conséquences juridiques.
Publié le 6 avril 2018.
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