Mon cohabitant légal est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Avant d'aller plus loin

Attention, cette fiche ne concerne que les personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la commune

Pour en savoir plus sur la cohabitation légale, rendez-vous dans la partie "situation de couples" de la rubrique Famille de cette base de données.

Au décès de votre cohabitant légal, vous héritez de l'usufruit sur le logement familial et les meubles qui s'y trouvent.  Après son décès, vous pouvez continuer à habiter dans le logement familial, même s'il ne vous appartient pas.

Si votre cohabitant légal était locataire, vous héritez du bail. Vous pouvez donc rester dans le logement même si vous n'avez pas signé le contrat de bail. 

Pour bénéficier de ce droit d’usufruit, vous devez avoir eu une vie commune et un logement familial.

Cette règle s'applique si votre cohabitant légal n'a pas fait un testament. En effet :

  • votre cohabitant légal, de son vivant, peut faire un testament et décider de vous léguer plus de biens (de l'argent, une voiture,...).

Mais attention, s'il a des enfants ce sont des héritiers réservataires. Ceux-ci ont de toute façon droit à une partie de la succession, ils ne peuvent pas être déshérités.

  • votre cohabitant légal, de son vivant, peut faire un testament et prévoir que vous ne recevez pas l'usufruit du logement familial et des meubles qui s'y trouvent.
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