Depuis ce 31 mars 2019, tous les actes de l’état civil doivent être enregistrés dans une banque de données des actes de l’état civil (BAEC) commune à toute la Belgique.
Cela facilite grandement vos démarches.
En effet, les actes de l’état civil sont accessibles dans votre commune, même s’ils ont été établis dans une autre commune.
Par exemple :
- si vous vivez en couple à Namur et que vous vous êtes mariés à Verviers, plus besoin de courir 90 km pour avoir une copie de votre acte de mariage.
- si votre fille est née à Etterbeek, plus besoin de remonter vers la capitale pour avoir un extrait d’acte de naissance.
Il suffit de vous adresser à la commune de Namur pour obtenir ces documents.
Autre nouveauté : il ne faut plus transcrire le jugement de divorce dans les registres de la commune.
Le greffier du Tribunal de la famille envoie le jugement de divorce à la BAEC.
La BAEC en fait automatiquement une mention et l’associe à l’acte de mariage concerné.
Pour plus d’infos, consultez nos fiches :
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce par consentement mutuel) ?
- Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
Publié le 2 avril 2019.
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