Vous pouvez demander au juge de paix de trancher votre litige d’un montant plus important qu’avant.
En effet, ce 1er septembre 2018, le montant maximum pour vous adresser au juge de paix est passé de 2.500 EUR à 5.000 EUR.
Dès que le montant réclamé est supérieur à 5.000 EUR, vous devez vous adresser au tribunal de première instance.
De plus, vous pouvez faire appel d’une décision du juge de paix si la demande de base est supérieure à un certain montant.
Ce 1er septembre 2018, ce montant est passé de 1.860 EUR à 2.000 EUR.
Si la décision concerne une demande inférieure à 2.000 EUR, vous ne pouvez pas faire appel.
Plus d’infos sur nos fiches :
- « Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ? » ;
- « Je ne suis pas d’accord avec la décision : que faire ? » ;
- « J’ai reçu un jugement par défaut, que faire ? ».
Publié le 7 septembre 2018.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image