Depuis ce 1er septembre 2018, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule entièrement par écrit.
Les époux ne sont plus convoqués devant le juge du tribunal de la famille pour être entendus. Ils ne passent plus devant le juge. Toute la procédure se déroule désormais par écrit.
C’est uniquement lorsque le juge ou une partie souhaite être entendue, que le juge peut convoquer les époux pour une audience.
Plus d’informations sur la procédure de divorce par consentement mutuel sur notre fiche "Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?"
Publié le 4 septembre 2018.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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