A partir du 6 mars 2012, pour tout nouveau contrat d’assurance-vie, ce sont les règles de succession qui déterminent les bénéficiaires de ce contrat.
Ces règles s’appliquent si les bénéficiaires du contrat sont désignés sans indication de leurs noms.
Dans ce cas, au décès de l’assuré, l’assureur devra suivre le raisonnement suivant :
- Si l’assuré a fait un testament pour léguer tous ses biens à une personne, cette personne bénéficie de l’assurance-vie. Même si elle n’est pas héritière légale.
- S’il n’y a pas de testament, mais des héritiers légaux (par exemple les enfants de l’assuré), ces héritiers légaux bénéficient de l’assurance-vie.
L’assureur doit respecter les règles de succession, et notamment tenir compte de la réserve des héritiers légaux.
Pour échapper à ces règles, il est conseillé de désigner nomément la personne que vous voulez voir avantagée par le contrat d’assurance-vie. Par exemple, au lieu de dire « mon épouse », il faut indiquer « Mme Unetelle ». Dans ce cas, les règles de succession ne s’appliquent pas.
Pour plus d’informations au sujet des règles de succession, voyez la rubrique « Dettes liées à une succession » de cette base de données, ou la formation intitulée « Succession : à quoi faut-il être attentif ? ».
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