La loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers a subi quelques modifications. Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 janvier 2010.
De manière générale, celles-ci concernent :
- La possibilité pour Fedasil de refuser l’accès à l’aide matérielle pour les personnes qui introduisent une troisième demande d’asile ou une demande subséquente ;
- Des règles relatives à la détermination de la fin de l’aide ;
- Des règles relatives aux cas de prolongation de l’aide matérielle lorsque le demandeur d’asile débouté est dans l’impossibilité de quitter le territoire pour des motifs familiaux, scolaires, liés à la grossesse, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en tant qu’auteur d’enfant belge, par la signature d’un engagement de retour volontaire ou pour motifs médicaux ;
- L’instauration de contrôle des chambres ;
- La possibilité d’exclure temporairement un demandeur d’asile du droit à l’aide matérielle à titre de sanction ;
- La possibilité pour Fedasil de désigner un CPAS comme lieu obligatoire d’inscription, pour une période qu’il détermine et dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places en structure d’accueil, après décision du Conseil des Ministres.
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