Lorsqu’une personne est mise sous administration de biens et/ou de la personne, le juge de paix rend une décision qui s’appelle une ordonnance. Cette ordonnance est publiée au Moniteur belge.
Cette publication n’était pas uniformisée. Chaque greffe publiait des extraits différents, voire parfois des parties entières de l’ordonnance.
Un arrêté royal uniformise ces publications en imposant des modèles-types. Ces modèles-types sont obligatoires depuis ce 30 juillet 2020. Seules les mentions strictement nécessaires y sont reprises. Cela permet de garantir le respect de la vie privée de la personne protégée.
Pour savoir comment trouver une ordonnance de mise sous protection ou une décision de levée, consultez cette fiche de notre site.
Publié le 19 août 2020.
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