Droits Quotidiens profite de cette journée pour vous rappeler les principales modifications qui ont eu lieu en droit des étrangers cette année.
Carte de séjour pour les enfants
Depuis le 15 janvier 2024, les enfants étrangers de moins de 12 ans reçoivent aussi une carte de séjour électronique et non plus une carte en carton.
Pour plus d’informations sur cette modification, voyez notre actualité Nouveau : carte d'identité électronique pour enfants étrangers de moins de 12 ans
Aide matérielle des demandeurs de protection internationale
Depuis le 24 juin 2024, l’aide matérielle des demandeurs de protection internationale se termine 30 jours après une décision finale.
Avant, l’aide matérielle se terminait au moment de la notification d’un ordre de quitter le territoire.
Pour plus d’informations sur cette modification, voyez notre actualité Procédure d'asile : fin de l'aide matérielle ou financière après une décision finale
Retour proactif
Depuis le 20 juillet 2024, la politique de retour proactif est ancrée dans une loi.
La politique de retour proactif concerne notamment les personnes en séjour illégal.
Cette politique de retour proactif prévoit entre autres un trajet d’accompagnement intensif.
Cela signifie que les personnes en séjour illégal sont accompagnées par un coach (coach Icam) dans le but de vérifier s’il est possible de séjourner légalement en Belgique.
Si ce n’est pas possible de séjourner légalement en Belgique, les personnes en séjour illégal sont accompagnées afin de préparer leur retour volontaire.
Les personnes en séjour illégal qui suivent un trajet d’accompagnement intensif ont l’obligation de coopérer.
Si ces personnes ne respectent pas leur obligation de coopérer, elles risquent d’être maintenues dans un centre fermé et de faire l’objet d’un retour forcé.
Regroupement familial
Depuis le 1er septembre 2024, des règles ont été modifiées et ajoutées pour certains types de regroupement familial.
De nouvelles possibilités de regroupement familial ont aussi été créées.
Pour plus d’informations sur ces modifications, voyez notre actualité Regroupement familial : du nouveau depuis le 1er septembre
Apatride
Depuis le 1er septembre 2024, une nouvelle procédure de reconnaissance d’apatridie existe.
Il est désormais possible d’être reconnu apatride par l’Office des étrangers et d’avoir automatiquement une carte A à la fin de la procédure.
Cette procédure co-existe avec la procédure de reconnaissance d’apatridie devant le tribunal de la famille qui existait déjà avant.
Pour plus d’informations sur la nouvelle procédure de reconnaissance d’apatridie auprès de l’Office, voyez la page Demande pour apatridie de l’Office des étrangers.
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