Tous les contrats de bail pour un logement à Bruxelles signés en 2018 doivent contenir la nouvelle annexe obligatoire.
Cette annexe explique les règles principales du contrat de bail comme les exigences de salubrité, la durée du bail et les possibilités de le rompre ainsi que le fonctionnement des charges locatives.
Elle doit être jointe à tous les contrats de bail, aussi bien pour une résidence principale, qu’une colocation ou un logement étudiant.
Pas de panique pour les propriétaires qui ne l’avaient pas encore fait, car cette annexe obligatoire vient seulement d’être publiée au Moniteur belge.
Et aucune sanction n’est prévue si l’annexe n’est pas jointe.
Pour avoir une copie de cette annexe, consultez « Annexe obligatoire au bail (Bruxelles) » dans nos documents-types.
N’oubliez pas qu’il est aussi obligatoire de joindre au contrat de bail l’état des lieux d’entrée. A Bruxelles, il existe un modèle d’état des lieux.
Pour plus d’infos, voyez notre fiche « Quand et comment faire un état des lieux (Bruxelles) ? »
Publié le 27 juin 2018.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image