La Fédération des assureurs (Assuralia) vient d’adopter un nouveau code de conduite qui renforce la protection des victimes de violences intrafamiliales. Désormais, les assureurs protection juridique doivent couvrir les frais des victimes de violences domestiques, ce qui n’était pas le cas auparavant.
Médiateur des assurances
Jusqu'à présent, les victimes de violence intrafamiliale ne pouvaient pas faire appel à leur assurance protection juridique.
En effet, les assureurs déclinaient leur intervention car, juridiquement, une assurance ne peut pas agir contre un co-assuré vivant à la même adresse et couvert par le même contrat.
En 2022, suite à de nombreuses interpellations, le médiateur des assurances avait confirmé la position des assureurs. Néanmoins, le médiateur avait invité le secteur à réfléchir à une solution pour que les victimes puissent toujours être couvertes en cas de violence entre partenaires ou de maltraitance d’enfant.
Exception au principe
La Fédération des assureurs (Assuralia) vient de changer la donne en modifiant les règles de conduite des assureurs protection juridique. Elle prévoit une exception au principe général de refus de couverture entre assurés résidant à la même adresse, en cas de violence intrafamiliale.
Dorénavant, les frais de justice, de frais médicaux et ceux liés à l’invalidité temporaire ou permanente de la victimes de violence intrafamiliale sont remboursés par leur assurance protection juridique.
Mais attention, la garantie ne s’applique que lorsque l’auteur de l’infraction est poursuivi pénalement, en Belgique, à l’initiative du procureur ou du juge d'instruction. Par conséquent, si seule une enquête est en cours, la couverture ne s’applique pas encore.
Ces mesures prennent effet pour les dossiers faisant l'objet de poursuites pénales depuis le 1er janvier 2025.
Même si cette initiative va dans le bon sens, elle ne solutionnera pas toutes les situations problématiques. En effet, seules les victimes qui ont souscrit une assurance de protection juridique peuvent en bénéficier.
Inscrivez-vous à nos formations :
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image