La fédération des notaires annonce une diminution de 21% du nombre de contrats de mariage en 2020.
Le coronavirus a entraîné le report de nombreux mariages. Cela explique certainement l’importante diminution du nombre de contrats de mariage enregistrée par les notaires.
Peut-être également que plus de couples se sont mariés sans contrat de mariage. En effet, la rédaction d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Lors du mariage les couples ont le choix d’en rédiger un, et de choisir leur régime matrimonial, ou non.
En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime légal de communauté des biens qui s’applique.
Ce régime peut comporter des risques, par exemple si l’un des époux est indépendant.
Mariage retardé, quel statut juridique en attendant ?
Tant que le mariage n’est pas célébré, le couple reste :
- En cohabitation de fait, si les partenaires sont uniquement domiciliés ensemble ;
- En cohabitation légale, si une déclaration a été faite en ce sens à la commune.
Ces statuts sont fort différents du statut d’un couple marié.
Les conséquences du statut du couple restent importantes, par exemple en matière de :
- filiation, voir ces fiches pour en savoir plus ;
- succession, voir ces fiches pour en savoir plus ;
- pension, voir ces fiches pour en savoir plus.
Le mariage n’est pas uniquement une fête, il est surtout un statut juridique qui entraîne des droits et des devoirs. Même si la fête de mariage a été reportée, le couple doit envisager les conséquences juridiques de sa situation.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Situation de couples – mariage » de notre site.
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