Pour certaines procédures judiciaires, le demandeur doit fournir des documents médicaux. Seul un médecin peut compléter ces documents spécifiques.
Un certificat médical circonstancié doit, par exemple, accompagner :
- Une demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ;
- Une demande de mise en observation.
Ces documents doivent être joints à la requête.
Notre site propose une explication de ces procédures ainsi que les modèles types de documents nécessaires pour les introduire.
Consultez nos fiches pour en savoir plus :
- Comment introduire une demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
- Où et comment introduire la demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ?
Vous trouverez également sur notre site une version commentée du certificat médical circonstancié pour la procédure d’administration de biens et/ou de la personne, le contenu de chaque rubrique y est expliqué.
N’hésitez pas à diffuser l’information auprès des médecins.
Publié le 20 février 2020. 
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