La Cour constitutionnelle a annulé la condition de résidence pour l'allocation de remplacement de revenus. 

Cette allocation est payée aux personnes handicapées qui ne peuvent pas travailler, ou pas suffisamment.  

 

Les personnes handicapées doivent remplir certaines conditions

Pour plus d’informations, voyez nos fiches : 

 
Depuis le 1er juillet 2018, la personne handicapée devait avoir résidé en Belgique pendant au moins 10 ans, dont 5 ans ininterrompus. 

 
Cette condition est annulée avec effet rétroactif : on fait comme si elle n'avait jamais existé. 

 
Les décisions de refus d’allocation de remplacement de revenus basées sur cette condition vont être révisées. 

 
Les personnes handicapées peuvent demander à la Direction générale personnes handicapées de leur payer l'allocation refusée sur base de cette condition. 

 

Pour plus d’informations, voyez le site de la Direction générale personnes handicapées.
 


Publié le 21 avril 2020. 

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