Une loi pour prévenir les enlèvements d’enfants à l’étranger a été publiée la semaine dernière au Moniteur belge.
Elle prévoit notamment qu’un parent qui craint un enlèvement peut empêcher la délivrance d’un passeport pour son enfant sans son autorisation.
Cette loi attribue également différentes compétences au tribunal de la famille en matière d’autorisation de délivrer ou non des titres de séjour pour les enfants.
Si la loi a bien été publiée au Moniteur belge, elle doit encore être mise en pratique par un arrêté royal.
La loi entrera en vigueur à une date fixée dans cet arrêté royal.
N’allez donc pas trop vite à la commune !
Nous vous tiendrons bien entendu au courant lorsque cet arrêté royal sera publié.
Publié le 30 novembre 2018
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