Depuis ce 1er septembre 2019, la minorité prolongée et l’administration provisoire de biens n’existent plus.
Depuis 2014, une nouvelle mesure a été créée pour les remplacer : l’administration de biens et/ou de la personne.
Pour permettre une transition progressive, un régime transitoire avait été mis en place. Ce régime a pris fin ce 1er septembre 2019.
Si une personne est toujours sous minorité prolongée ou sous administration provisoire de biens, la mesure est automatiquement transformée en administration de biens et/ou de la personne au 1er septembre.
Pour toute question, demande d’autorisation ou autres, la personne doit s’adresser au juge de paix de son lieu de résidence.
Pour plus d’informations, consultez nos nouvelles fiches :
- Je suis sous minorité prolongée, que se passe-t-il au 1er septembre 2019 ?
- Je suis sous administration provisoire de biens, que se passe-t-il au 1er septembre 2019 ?
Publié le 2 septembre 2019.
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