Vous êtes locataire d’un logement social en Région wallonne ? Alors lisez bien cette actualité : elle pourrait vous faire gagner de l’argent !
Depuis 1995, la Région wallonne prévoit, à certaines conditions, le paiement d’un supplément de loyer par chambre inoccupée de logements sociaux devenus « trop grands » à la suite d’une modification de la situation familiale des locataires.
Ce supplément de loyer s’élève à 25 € pour une chambre inoccupée et à 60 € pour deux chambres inoccupées.
Fin 2015, le Conseil d’Etat a annulé une partie des mesures qui prévoyaient ce surloyer pour les locataires ayant signé un contrat de bail à durée indéterminée avant le 1er janvier 2008.
Cela implique un remboursement pour les montants perçus durant les 3 dernières années (2013, 2014, 2015) de l’ordre de 900 à 1500 €.
Le schéma ci-joint vous explique comment réclamer les suppléments de loyer à votre société de logement.
Ne vous inquiétez pas si vous n’êtes pas remboursés rapidement : chaque situation doit être analysée par votre société de logement. Cela prendra du temps. Mais, dans tous les cas, vous retoucherez l’argent qui vous a été réclamé indûment.
Sur notre base de données :
Mon loyer peut-il augmenter si mes enfants quittent le logement?
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