A partir du 01er janvier 2015, les publicités de mise en location ou de vente de logements doivent mentionner la classe energétique du bâtiment vendu ou loué. ( Par exemple A = excellente performance énergétique, consommations faibles - G = très mauvaise performance énergétique, consommations élevées).
D'autres mentions, ainsi que la manière dont elles sont indiquées, varient en fonction du type de support publicitaire utilisé (annonces imprimées, brochures, dépliants, internet, radio, télé). Vous trouverez le détail des mentions support par support sur le portail de l'énegie en Wallonie.
Par ailleurs, le certificat PEB est communiqué à l’acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention. Le bail ou l’acte de vente doit mentionner que cette communication a été réalisée.
Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Voir le Décret
Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Voir l'Arrêté
Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments. Voir l'Arrêté
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