Le propriétaire peut indexer le loyer. Il doit respecter les conditions du contrat de bail et du calcul de l’indexation. Cette indexation permet d’adapter le loyer à l’évolution du coût de la vie.
Le propriétaire peut indexer le loyer :
- une fois par an ;
- et au plus tôt à la date anniversaire du contrat de bail (= date annuelle du début de la location)
Le propriétaire peut indexer le loyer si le contrat de bail :
- n'interdit pas l’indexation ;
et - est écrit ;
-
est enregistré.
L’enregistrement est une condition depuis le 1er septembre 2018 seulement en Wallonie.
L’indexation n’est pas automatique.
Le propriétaire doit :
- envoyer sa demande par écrit ;
- indiquer le nouveau montant du loyer indexé ;
Le SPF économie propose un calculateur d’indexation du loyer sur son site.
Ce calculateur permet de calculer et de vérifier si l’indexation du loyer est correcte.
Si le propriétaire n’a pas demandé l’indexation à la date anniversaire, il peut la demander plus tard.
Il peut alors demander l’indexation :
- pour l’avenir (à partir de sa demande);
- et pour les 3 mois qui précèdent sa demande.
Pour plus d’informations, consultez nos rubriques « Indexation du loyer » :
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image