Depuis ce 1er avril, les propriétaires de logements en Wallonie peuvent à nouveau indexer les loyers normalement, en utilisant l’indice de l’année en cours. Ils ne doivent plus se référer à l’indice de l’année qui précède. Le décret qui prévoyait un saut d’index depuis 2016 a été annulé par la Cour constitutionnelle.

Voici la formule à utiliser pour l’indexation des loyers à partir de ce 1er avril 2018 :

Loyer de base x nouvel indice santé*

Indice santé de base*

*Le « nouvel indice santé » est l’indice santé du mois qui précède l’anniversaire du bail.

* L’indice santé de base est l’indice santé du mois qui précède la signature du bail.

Attention, si l’anniversaire du bail (c’est-à-dire la date annuelle du début de la location) a eu lieu avant le 1er avril 2018, le saut d’index est toujours valable pour cette année. Par contre, si l’anniversaire du bail a lieu par exemple le 1er mai, l’indexation se fera normalement, sans saut d’index.

Les loyers qui ont été calculés en tenant compte du saut d’index sont maintenus tels quels. Le propriétaire ne peut pas réclamer le complément d’indexation pour les 2 dernières années.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre fiche « Qu’est-ce que le saut d’indexation du loyer ? »  et le reste de la rubrique « Indexation du loyer » de notre site internet www.droitsquotidiens.be.

Publié le 4 avril 2018.

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