L’aide juridique à nouveau gratuite !

Justice

La Cour constitutionnelle a donné raison aux associations qui lui demandaient d’annuler la loi de 2016 sur l’aide juridique parce qu’elle réduisait l’accès à la justice pour les plus défavorisés.

Depuis 2016, les personnes bénéficiant de l’aide juridique (un avocat « prodeo ») devaient payer une contribution forfaitaire de 50 EUR :

  • 20EUR pour la désignation de l’avocat ;
  • 30 EUR pour chaque procédure.

La Cour constitutionnelle a annulé cette partie de la loi.

Cette annulation partielle a 2 conséquences :

  • pour le passé : certaines personnes qui ont payé ces contributions vont pouvoir les récupérer !
  • pour le futur : les personnes bénéficiant de l’aide juridique ne doivent plus payer ces contributions ;

Attention, il ne faut pas confondre ces contributions avec la participation financière de 25 à 125 EUR que doivent payer les personnes qui obtiennent l’aide juridique partielle !

Pour plus d’infos, consultez nos fiches :

  • Dois-je payer quelque chose si j’ai droit à l’aide juridique ? Voir la fiche

 

  • Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat ? Voir la fiche

 

Découvrez également notre schéma récapitulatif sur l’aide juridique.

Publié le 11 juillet 2018.