Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat?

Aucune référence légale liée
Cela dépend de quand votre dossier a été clôturé par votre avocat. Si vous avez obtenu l'aide juridique entre le 1er septembre 2016 et le 21 juin 2018, vous avez dû payer une contribution forfaitaire à votre avocat, même si vous aviez l'aide juridique totalement gratuite. Cette contribution était de : 20 EUR pour son intervention ; et 30 EUR par instance une procédure judiciaire dans laquelle il intervient : 30 EUR pour une première procédure, 30 EUR en plus en cas d'...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil