Puis-je récupérer les contributions forfaitaires payées à mon avocat?

Aucune référence légale liée

Cela dépend de quand votre dossier a été clôturé par votre avocat.

Si vous avez obtenu l'aide juridique entre le 1er septembre 2016 et le 21 juin 2018, vous avez dû payer une contribution forfaitaire à votre avocat, même si vous aviez l'aide juridique totalement gratuite. Cette contribution était de :

  • 20 EUR pour son intervention ;
  • et 30 EUR par instance une procédure judiciaire dans laquelle il intervient : 30 EUR pour une première procédure, 30 EUR en plus en cas d'opposition ou d'appel.

 

Si votre avocat a clôturé votre dossier et a fait son rapport au Bureau d’aide juridique pour le 31 août 2018 au plus tard, vous ne pouvez pas récupérer les contributions versées.

Par contre, si votre dossier n’a pas été clôturé le 31 août 2018, vous pouvez récupérer la contribution que vous lui avez payée.

Vous pouvez aussi récupérer votre contribution si votre avocat n'a pas clôturé le dossier à temps auprès du bureau d’aide juridique.

Pour récupérer votre contribution, adressez-vous à votre avocat à partir du 1er septembre 2018.

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