Déjà un an que les nouveaux régimes de protection sont entrés en vigueur. En pratique, les nouveautés se sont timidement mises en place, mais certaines questions et difficultés demeurent.
Le législateur a tiré ses premiers constats et a déjà procédé à quelques adaptations. Voir notre quoi de neuf dans la loi qui détaille ces adaptations.
Après un an de formations et de consultations sur ce sujet, nous pouvons constater les difficultés que pose la nouvelle loi en pratique.
Nous avons dès lors mis plusieurs outils en place afin de vous aider :
- Dans la partie « famille » de notre base de données, se trouve un onglet « personnes à l’autonomie fragilisée ». Des fiches reprennent les principales questions posées concernant la protection judiciaire, accompagnées des bases légales et des documents types. Découvrez ces fiches
- les régimes transitoires pour les dossiers d'administration provisoire schéma 1 et de minorité prolongée schéma 2 sont repris dans deux schémas.
- Pour introduire une demande de mise sous protection, un modèle type de requête et un modèle type de certificat médical circonstancié sont obligatoires.
- Le certificat médical pose en pratique beaucoup de questions aux médecins qui doivent le remplir. Voici donc un certificat médical circonstancié commenté, qui détaille le contenu de chacune des rubriques.
Ces outils sont à votre disposition… utilisez les sans modération !
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