Pour les couples homosexuels, la seule possibilité d’être reconnu légalement parent de l’enfant biologique de son conjoint ou de son partenaire était jusqu’ici l’adoption.
Depuis le 1er janvier 2015, les couples de femmes peuvent établir leur filiation à l’égard de leur enfant de la même manière que les couples hétérosexuels.
- La coparente mariée à la mère de l’enfant voit sa filiation avec l’enfant établie de manière automatique. Aucune démarche n’est nécessaire.
- La coparente non mariée à la mère de l’enfant peut faire une reconnaissance à la commune pour établir sa filiation. L’accord de la mère est dans ce cas nécessaire.
La nouvelle loi s'applique uniquement lorsqu'il existe un lien biologique entre l'enfant et l'un des deux membres du couple.
Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparenté, M.B., 7 juillet 2014.
Pour plus d’informations sur la filiation, voyez la rubrique « famille » de notre base de données.
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