Les parents d’un enfant né sans vie avant le 31 mars 2019 recevaient peu de reconnaissance officielle pour leur enfant.
En effet, l’officier de l’état civil rédigeait un acte d’enfant sans vie uniquement pour l’enfant né 180 jours et plus, après la conception. De plus, l’enfant n’avait pas de nom ni de prénom.
Désormais, un acte d’enfant sans vie est toujours rédigé pour l’enfant né 180 jours ou plus, après la conception.
Mais en plus, les parents peuvent demander :
- de rédiger un acte d’enfant sans vie si l’enfant est né entre 140 et 179 jours après la conception ;
- d’indiquer un nom et/ou un ou des prénom(s) dans l’acte d’enfant sans vie.
Les parents dont l’enfant est né sans vie avant le 31 mars 2019 peuvent aussi faire ces demandes, même si leur enfant est né sans vie il y a plusieurs années. Attention, ils doivent les demander avant le 30 mars 2020. Il leurs reste donc un mois.
Comment faire ?
Vous devez faire une déclaration conjointe avec l’autre parent. Adressez-vous à la commune :
- qui a établi l’acte à l’époque si vous voulez ajouter un nom et/ou un ou des prénom(s) dans l’acte ;
- du lieu de l’accouchement si vous voulez demander de rédiger un acte pour un enfant né sans vie entre 140 et 179 jours après la conception.
Publié le 27 février 2020. 
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