Coronavirus : Plus facile de prolonger le bail “pour circonstances exceptionnelles” pour les locataires wallons

Publié le 04 Mai 2020

Logement

En Wallonie, depuis le 23 avril et jusqu'à la fin du confinement, les locataires peuvent demander plus facilement à prolonger leur bail de résidence principale. En effet, le mécanisme de la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles est assoupli. 

 

La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin. 

La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles doit être introduite au plus tard 5 jours avant la fin du bail (contre 1 mois habituellement). 

La demande peut être envoyée au propriétaire par courrier simple ou par mail (contre un courrier recommandé habituellement). 
 

Les locataires bénéficient de ces conditions plus souples si : 

  • leur bail est un bail de résidence principale ; 
    et 
  • leur bail se termine pendant le confinement ; 
    et 
  • la circonstance exceptionnelle est l’impossibilité de déménager dans le cadre du confinement
     

L’accord du propriétaire est nécessaire pour que la prorogation du bail soit valable. D’ailleurs, si le propriétaire donne son accord au locataire, ils doivent signer un écrit. Cet écrit doit reprendre l’accord et être rédigé au plus tard dans le mois suivant la prorogation du bail. 

Si le propriétaire n’est pas d’accord, c’est le juge de paix qui doit vérifier si toutes les conditions sont remplies (forme, délais et motif invoqué). Le juge risque de donner tort au propriétaire qui refuse une prorogation pour circonstances exceptionnelles alors que : 

  • le locataire ne peut pas déménager car son déménagement n’est pas un déplacement autorisé en confinement ; 
    et 
  • le locataire a envoyé sa demande de prorogation dans le délai et selon les formes prévues. 
     

Dans le cadre du confinement, seuls les déménagements nécessaires et urgents sont autorisés. Le SPF Santé publique donne des précisions sur les déménagements autorisés. Cliquez ici pour en savoir plus.

La prorogation pour circonstances exceptionnelle est réservée au bail de résidence principale. Pour savoir si votre bail est un bail de résidence principale, cliquez ici

Pour en savoir plus sur la prorogation pour circonstance exceptionnelle, consultez notre rubrique dédiée.

 

Publié le 4 mai 2020. 

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