En Wallonie pendant le premier confinement, les locataires pouvaient demander plus facilement à prolonger leur bail de résidence principale
Ce n’est pas le cas pour le présent confinement. Les règles générales de la prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles s’appliquent. Mais les règles ne sont pas assouplies.
La prorogation du bail pour circonstances exceptionnelles permet au locataire d'obtenir un délai supplémentaire pour rester dans le logement loué, alors que le bail arrive à sa fin.
Pour demander la prorogation du bail, vous devez prouver des circonstances exceptionnelles. Au 18 novembre 2020, les visites de logement étaient interdites, trouver un nouveau logement était donc plus difficile. Vous pouviez invoquer cette interdiction pour prouver les circonstances exceptionnelles.
Depuis le 13 février 2021, les visites de logement sont possibles en respectant les règles strictes de sécurité sanitaire. Pour plus d'informations, veuillez contacter le centre d'appel infocoronavirus au 0800 14 689 (du lundi au dimanche de 9h à 17h) pour en connaître les modalités.
La demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles doit :
- être envoyée au propriétaire au plus tard 1 mois avant la fin du bail ;
- être envoyée par lettre recommandée ;
- préciser qu'il s'agit d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Si le propriétaire accepte la prorogation, vous devez signer un écrit. Cet écrit doit reprendre les conditions de votre accord et la durée de la prorogation.
Si le propriétaire n’est pas d’accord, c’est le juge de paix qui doit vérifier si toutes les conditions sont remplies (forme, délais et circonstances exceptionnelles). Le juge décide d’accorder ou non la prorogation.
La prorogation pour circonstances exceptionnelle est réservée au bail de résidence principale. Pour savoir si votre bail est un bail de résidence principale, voyez notre fiche « Mon bail est-il un bail de résidence principale (Wallonie) ? »
Pour en savoir plus sur la prorogation pour circonstance exceptionnelle, voyez notre rubrique « La prorogation (prolongation) du bail en cas de circonstances exceptionnelles »
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