Certaines procédures en justice peuvent être introduites par requête. C’est notamment le cas en matière de bail.  

La requête est un document écrit que l’on dépose au greffe du tribunal ou de la justice de paix concerné(e). 

Si vous cherchez un modèle de requête pour  introduire une procédure en justice en matière de bail, des modèles sont généralement disponibles dans les greffes en format papier. 

Désormais, on peut aussi en trouver en ligne, mais le chemin d’accès n’est pas si évident. 

Pour savoir où trouver un modèle de requête en matière de bail, consultez notre nouvelle fiche : 

”Où trouver un modèle de requête en matière de bail ?”

 

 

Publié le 5 mars 2020. 

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