Une étude récente de l’Observatoire du crédit et de l’endettement constate que 10 % des personnes qui ont bénéficié d’un règlement collectif de dettes (RCD) demande un nouveau RCD après la clôture de la 1ere procédure.
Le Code judiciaire ne fixe pas de délai à respecter pour demander un 2eme RCD.
Mais attention, il existe une exception. Si vous avez été révoqué, c’est-à-dire si le juge a stoppé le RCD car vous ne respectiez pas les conditions de la procédure, vous devez attendre 5 ans avant d’introduire une requête en RCD.
Pour plus d’informations, consultez nos fiches :
- Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
- Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
- Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué ?
Pour retrouver l’étude de l’Observatoire du crédit et de l’endettement, voyez leur intervention au colloque du 22 novembre 2018 : « Entre succès, sorties et rechutes. Le RCD : quels chiffres, quels ressentis ? »
Publié le 29 janvier 2019.