Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?

La loi prévoit que vous ne pouvez plus réintroduire une requête en RCD pendant 5 ans à compter de la révocation de votre procédure en règlement collectif de dettes.

Le délai de 5 ans se calcule à partir de la date de la décision de révocation.

 

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