Puis-je introduire un nouveau règlement collectif de dettes lorsque j'ai été révoqué?

  La loi prévoit que vous ne pouvez plus réintroduire une requête en RCD pendant 5 ans à compter de la révocation de votre procédure en règlement collectif de dettes. Le délai de 5 ans se calcule à partir de la date de la décision de révocation. Parfois, le tribunal ne prononce pas la révocation (rejet ou clôture de procédure). Dans ces cas, le débiteur peut introduire une nouvelle requête.  

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