Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Pour pouvoir introduire un règlement collectif de dettes (RCD), vous devez remplir toutes les conditions suivantes : 1.  Vous êtes une personne physique et vous n'avez pas la qualité d'entreprise Une personne a la qualité d'entreprise lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal ou à titre complémentaire Une personne qui assume des fonctions de direction peut être considérée comme une entreprise si elle en retire des avantages fi...

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