Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er novembre 2018, les indépendants (non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.

Si vous êtes indépendant personne physique vous avez la possibilité:

  • d'introduire une procédure en réorganisation judiciaire
  • de faire aveu de faillite
  • de faire une liquidation
  • de cesser votre activité (radier le numéro BCE, vendre le fonds de commerce, résilier le contrat de bail commercial,...)
    • six mois plus tard vous pouvez introduire un RCD

 

Pour pouvoir introduire un RCD, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

1. être une personne physique qui n'a pas la qualité d'entreprise

  • une personne a la qualité d'entreprise lorsqu'elle exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal ou à titre complémentaire
  • une personne qui assume des fonctions de direction peut être considérée comme une entreprise si elle en retire des avantages financiers
  • une personne qui a perdu la qualité d'entreprise depuis plus de six mois peut introduire un RCD

2. ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes.

  • Il faut un déséquilibre durable entre les dettes et les rentrées.
  • Il ne peut pas s’agir de difficultés financières passagères.
    • Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que vous soyez admissible au RCD.
  • Vous ne pouvez pas introduire un RCD si vous rencontrez des problèmes temporaires qui peuvent être résolus en quelques mois, par exemple.

3. ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité.

  • Le juge apprécie souverainement sur base des éléments de fait si vous avez agi ou non avec une « intention frauduleuse ».

4. avoir votre « centre d’intérêts principaux » situé en Belgique.

  • Avoir votre « centre d’intérêts principaux » en Belgique signifie que vous avez un lien fort avec la Belgique
    • Exemples: avoir en Belgique son domicile ou sa résidence, des enfants scolarisés en Belgique, avoir un emploi en Belgique,...

Ni la nationalité du requérant, ni celle des créanciers, ni le lieu du siège social de ces derniers n’ont d’importance.

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