Qui peut demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er novembre 2018, les indépendants (commerçants et non-commerçants) ne peuvent plus introduire de règlement collectif de dettes.

Pour pouvoir introduire un RCD, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  1. être une personne physique qui n’a pas la qualité d'entreprise, ni l’avoir été depuis moins de 6 mois. Une personne a la qualité d'entreprise lorsqu'elle exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendante. 
     
  2. ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes. Il faut un déséquilibre durable entre les dettes et les rentrées. Il ne peut pas s’agir de difficultés financières passagères. Vous ne pouvez pas introduire un RCD si vous rencontrez des problèmes temporaires qui peuvent être résolus en quelques mois, par exemple. Le nombre de dettes n’a pas d’importance. Une seule dette, si elle est disproportionnée par rapport à vos revenus, peut suffire pour que vous soyez admissible au RCD.
     
  3. ne pas avoir organisé votre insolvabilité. Le juge apprécie souverainement sur base des éléments de fait si vous avez agi ou non avec une « intention frauduleuse ».
     
  4. avoir votre « centre d’intérêts principaux » situé en Belgique. Avoir votre « centre d’intérêts principaux » en Belgique signifie que la Belgique est le lieu où vous gérez habituellement vos intérêts. Ce centre ne correspond pas forcément à votre domicile.

Ni la nationalité du requérant, ni celle des créanciers, ni le lieu du siège social de ces derniers n’ont d’importance.

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