Depuis le 2 novembre 2023, toute demande de règlement collectif de dettes se fait en ligne, via JustRestart.
JustRestart est le nouveau registre en ligne de règlement collectif de dettes. Concrètement, il s'agit d'une plateforme. Cette plateforme a plusieurs fonctionnalités.
Introduire une demande
Une personne en difficulté financière peut désormais introduire une demande de règlement collectif de dettes en ligne, via JustRestart.
Mais la personne peut toujours aussi introduire la demande au greffe du tribunal du travail, en version papier.
Attention, la demande introduite par un avocat doit obligatoirement se faire en ligne, via JustRestart.
Consulter le dossier
La personne en règlement collectif de dettes peut consulter son dossier en ligne, via JustRestart.
Elle ne doit plus se rendre au tribunal du travail ou contacter son médiateur pour avoir des informations sur son dossier.
Si la personne était déjà en règlement collectif de dettes avant le 2 novembre, elle peut aussi consulter son dossier via JustRestart.
D'autres personnes peuvent consulter le dossier :
- le médiateur de dettes ;
- le juge ;
- les créanciers.
Déclarer une créance
Les créanciers peuvent déclarer leurcréance en ligne, via JustRestart. Ils peuvent suivre le dossier et être au courant de la procédure.
- la FAQ du site de la Digital Platform for Attorneys ;
- le site du SPF Justice ;
- notre fiche "Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?".
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