Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ?
Adressez-vous à l’ombudsnotaire !
Depuis le 1er juin, il est compétent pour recevoir et traiter vos plaintes.
Les plaintes peuvent être envoyées :
Par courrier : rue des bouchers 67 – 1000 Bruxelles
Par email : info@ombudsnot.be
Via le formulaire de plainte disponible sur le site : www.ombudsnotaire.be
La procédure est gratuite et le traitement de la plainte est assuré dans les 90 jours (ou maximum 180 jours pour les dossiers complexes).
A l’issue de la procédure, l’ombudsnotaire contacte votre notaire pour tenter de trouver avec lui une solution amiable. Il rend ensuite un avis qui n’est pas contraignant.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image