Vous avez un litige avec votre notaire ? Vous êtes mécontent de la façon dont un notaire a traité votre dossier ? Vous contestez un état d’honoraires ?

Adressez-vous à l’ombudsnotaire !

Depuis le 1er juin, il est compétent pour recevoir et traiter vos plaintes.

Les plaintes peuvent être envoyées :

Par courrier : rue des bouchers 67 – 1000 Bruxelles

Par email : info@ombudsnot.be

Via le formulaire de plainte disponible sur le site : www.ombudsnotaire.be

La procédure est gratuite et le traitement de la plainte est assuré dans les 90 jours (ou maximum 180 jours pour les dossiers complexes). 

A l’issue de la procédure, l’ombudsnotaire contacte votre notaire pour tenter de trouver avec lui une solution amiable.  Il rend ensuite un avis qui n’est pas contraignant.   

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