Tous les contrats de bail d’habitation, et les états des lieux, doivent être enregistrés au bureau d’enregistrement. C'est une formalité obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2017, il n’existe plus que 3 possibilités pour enregistrer son contrat de bail :
- en le déposant directement au guichet du bureau d’enregistrement ;
- en l’envoyant par la poste au bureau d’enregistrement ;
- en utilisant l’application ‘MyRent’.
Jusqu’au 31 décembre 2016, il était également possible d’enregistrer son contrat de bail en l’envoyant par email ou par fax au bureau d’enregistrement.
Cela n’est plus autorisé.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la rubrique de notre site internet réservée à l’enregistrement du bail.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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