Vous avez sans doute entendu que les allocations familiales seront prochainement transférées aux Communautés. Pour pouvoir faire ce transfert, il faut d’abord modifier certaines choses.
Certaines modifications entrent en vigueur dès le 30 juin 2014, et notamment les suivantes :
- la « vieille » loi de 1939 est rebaptisée « Loi générale relative aux allocations familiales » (LGAF) ;
- l’ONAFTS et remplacé par FAMIFED, l’Agence fédérale pour les allocations familiales ;
- FAMIFED et les caisses d’allocations familiales s’occuperont de tous les dossiers des travailleurs salariés et indépendants (avant, les caisses d’assurances sociales s’occupaient des dossiers des indépendants – elles doivent faire le transfert dès le 1er mai 2014);
- l’ordre de priorité devient identique pour les travailleurs salariés et indépendants (l’attributaire prioritaire pourrait changer dans certaines familles dont un parent est indépendant et l’autre salarié) ;
- les montants des allocations familiales sont les mêmes pour les travailleurs salariés et indépendants ;
- les indépendants ont également droit au supplément d’âge ;
- un supplément d’allocations familiales sera octroyé aux travailleurs indépendants qui font faillite (tout comme les chômeurs de longue durée ont droit à un supplément).
Certains aspects du financement entrent en vigueur le 1er janvier 2015, et des règles transitoires s’appliqueront d’ici-là.
Pour plus d’informations sur les allocations familiales, voyez la rubrique « Allocations familiales » de cette base de données.
Pour lire le texte légal : Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image