La loi du 12 avril instaure de nouveaux délais de préavis à respecter par l’employeur en cas de licenciement. Mais ces nouvelles règles ne s’appliquent pas à tous les contrats !
- Uniquement aux contrats de travail ouvrier et employé,
- dont le début de l’exécution est convenu à partir du 1er janvier 2012. Même si le premier jour de travail est reporté, en raison d’une maladie par exemple, c’est la date inscrite dans le contrat qui compte.
- Il existe des particularités en fonction du montant de la rémunération du travailleur, ainsi qu’en fonction de son ancienneté.
Pour le reste, les règles de prise en cours du délai de préavis, les conditions de forme et de fond du licenciement, et les règles relatives au licenciement pour motif grave, ne changent pas.
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