Depuis le 3 novembre 2022, le montant des revenus qu'on ne peut pas saisir augmente. Cette mesure permet de mieux protéger les revenus des travailleurs en cas de saisie. Surtout dans le contexte de l'envolée des prix de l'énergie.
En cas de saisie sur revenus par huissier de justice, une partie des revenus des travailleurs ne peut pas être prise (saisie).
Le montant des revenus qu'on ne peut pas prendre augmente à partir du 3 novembre 2022.
Attention, cette augmentation vaut uniquement :
- pour les revenus du travail ;
- à partir du 3 novembre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Besoin de plus d'infos ? Consultez la rubrique chiffres clés et les questions ci-dessous.
Qu'est ce qu'une saisie sur revenus?
Tous vos revenus peuvent-ils être saisis ?
Quel montant saisissable en cas de plusieurs revenus?
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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