Une personne peut recevoir une pension de survie si son conjoint est décédé. Elle doit remplir des conditions : avoir été marié un moins 1 an, avoir au moins 49 ans, ne pas se remarier et ne pas avoir été condamné.
Conditions
Pour avoir droit à une pension de survie, la personne doit remplir 4 conditions.
1. Marié au moins 1 an
La personne doit avoir été marié au moins 1 an avec son conjoint.
Si la personne n'a pas été marié au moins 1 an avec son conjoint, elle a droit à une pension de survie si elle se trouve dans l'une de ces 5 situations.
- La personne et son conjoint étaient en cohabitation légale avant le mariage. La durée ininterrompue et cumulée de la cohabitation légale et du mariage doit être d'au moins 1 an.
- Au moment du décès, la personne ou son conjoint avait un enfant à charge et recevait des allocations familiales.
- La personne et son conjoint ont eu un enfant pendant leur mariage ou leur cohabitation légale.
- La personne a eu un enfant dans les 300 jours qui suivent le décès de son conjoint.
- Le conjoint de la personne est décédé suite à un accident ou à une maladie professionnelle qui a eu lieu avant leur mariage. La personne et son conjoint étaient mariés au moment du décès.
2. Avoir au moins 49 ans
La personne doit avoir au moins 49 ans au moment du décès de son conjoint, s'il est décédé en 2023.
Si la personne n'a pas 49 ans au moment du décès de son conjoint, elle peut recevoir une allocation de transition.
Pour avoir droit à une allocation de transition, elle doit remplir les 3 autres conditions.
3. Ne pas se remarier
Si la personne se remarie, sa pension de survie est suspendue.
4. Ne pas avoir été condamné
La personne ne doit pas avoir été condamné pour avoir porté atteinte à la vie de son conjoint.
Demande
La personne ne doit pas demander sa pension de survie si son conjoint était pensionné.
Le Service fédéral des Pensions (SFP) regarde automatiquement si la personne y a droit.
La personne doit demander sa pension de survie si son conjoint n'était pas pensionné.
Où ?
- sur le site Socialsecurity ;
ou - à sa commune ;
ou - à un Pointpension.
- notre rubrique "Pension de survie" ;
- le site du Service fédéral des Pensions (SFP).
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image