Depuis le 1er octobre 2020, les détenus peuvent déposer plainte contre une décision de la direction de la prison.  Cette possibilité était prévue dans la loi depuis 15 ans. Mais elle vient seulement d’entrer en vigueur.


Dans chaque prison, une Commission des plaintes est créée pour traiter les plaintes des détenus.  
 

Attention, la commission traite uniquement les plaintes contre les décisions : 

  • prises par le directeur de la prison ou en son nom ; 
  • concernant un seul détenu (décisions individuelles) ; 
  • basées sur la loi ou sur d’autres règles applicables. 

 

Par exemple, un refus de visite ou une sanction disciplinaire. 

La commission peut aussi traiter les plaintes contre l’absence d’une décision concernant un détenu. 

La commission examine la plainte et décide si la direction de la prison a bien respecté les droits du détenus

Si le détenu n’est pas d’accord avec la décision de la Commission des plaintes, il peut faire appel devant la Commission d’appel du Conseil Central.  

 

Pour en savoir plus, consultez la brochure du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP).


 

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