Depuis le 1er octobre, la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne est de 24 EUR.
A quoi sert la contribution au Fonds d'aide juridique de 2ème ligne ?
Cette contribution est un frais de justice. Elle alimente le Fonds d'aide juridique de 2ème ligne.
L'aide juridique de 2ème ligne permet à certaines personnes d'avoir un avocat entièrement ou partiellement payé par l'Etat (ex pro deo).
L'Etat paye ces avocats grâce au Fonds d'aide juridique.
Qui doit payer cette contribution ?
Chaque personne qui introduit une action devant le juge doit payer cette contribution.
Mais il existe des exceptions.
Pour plus d'informations, voyez les fiches jointes.
Combien doit-on payer ?
Chaque année, ce montant est indexé.
Depuis le 1er octobre 2022, le nouveau montant est de 24 EUR.
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