La loi ne prévoit pas de cause de dispense. Cette dernière est laissée à la seule appréciation du président de la cour d’assises.
Avant de vous rendre à la séance de sélection des jurés, envoyez une lettre de demande de dispense à l’attention du président.

Pour en savoir plus lisez notre article paru dans la rubrique expert du Femme d'Aujourd'hui de ce mois de juin.

 

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