Si vous souhaitez introduire une procédure en justice, vous devez utiliser une requête ou une citation.  

Vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat.  

 

Si vous vous lancez seul dans l’aventure, la première étape est de déterminer le juge compétent.  

Pour cela, il faut : 

1. Déterminer la compétence matérielle : quel type de juge est compétent ? Par exemple, le juge de paix. 

2.  Déterminer la compétente territoriale : quel juge est compétent géographiquement ? Par exemple, le juge de paix de Jodoigne. 

 

Pour vous aider dans cette recherche, consultez notre nouvelle fiche « A quel tribunal m’adresser ? »

Vous trouverez également des infos dans nos sites clés

 

 

Publié le 10 mars 2020. 

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