D'octobre 2022 à mars 2023, les indépendants en difficultés à cause des prix de l'énergie bénéficient du droit passerelle énergie. C'est une aide financière pendant 12 mois maximum. C'est aussi la conservation des droits à la sécurité sociale pendant 2 ans maximum. Pendant le droit passerelle énergie, l'indépendant n'est pas obligé de payer ses cotisations sociales.
C'est quoi le droit passerelle énergie?
Avec le droit passerelle énergie, vous pouvez recevoir :
- une aide financière (12 mois maximum) ;
- et une sauvegarde de vos droits pour les soins de santé et pour les indemnités d'incapacité de travail, pendant 4 trimestres au maximum, sans payer vos cotisations.
Qui peut demander le droit passerelle énergie ?
Les indépendants qui à cause des prix de l'énergie:
- ont une activité moins rentable
- sont obligés de cesser ou de limiter leur activité professionnelle.
Demander à sa caisse de cotisations sociales
Vous devez demander le droit passerelle énergie à votre caisse de cotisation sociale.
Votre caisse vous donnera le formulaire de demande.
Vous devez introduire votre demande:
- par courrier recommandé;
- avant la fin du 2ème trimestre qui suit celui de l'interruption ou de la cessation d'activité.
Prouver que votre activité rapporte moins
Vous devez prouver que votre activité vous rapporte moins. Dans votre demande de droit passerelle énergie, vous devez expliquer que vous avez dû interrompre ou cesser votre activité, à cause de l'augmentation importante des coûts de production ou des frais professionnels consécutifs à la crise énergétique.
Quand demander ?
Dés maintenant et au plus tard dans les 6 mois qui suivent le trimestre de l'interruption ou de l'arrêt de l'activité. Si vous arrêtez en novembre 2022 la demande doit se faire avant fin juin 2023.
Pour plus d'infos voyez le site de l'INASTI.
Plus d'info sur le droit passerelle énergie?
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