À partir du 1er juin 2022, il y a des nouveautés dans le Code pénal.
Entre autres :
- la notion du consentement est précisée ;
- l’âge de la majorité sexuelle est abaissé à 14 ans à certaines conditions ;
- la prostitution est dépénalisée.
1. La notion de consentement est précisée.
Pour être valable, le consentement doit être donné librement.
C’est apprécié en fonction de la situation concrète.
Si un acte sexuel a lieu sans consentement, c’est un viol.
Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte sexuel.
Il n’y a pas de consentement si la victime est dans une situation vulnérable altérant son libre arbitre.
Cela peut être le cas, entre autres, si :
- la victime est en état de peur ;
- ou la victime est sous l’influence de l’alcool ou de drogues ou de substances similaires ;
- ou la victime est malade ;
- ou la victime est dans une situation de handicap.
Il n’y a jamais de consentement si :
- l’acte sexuel résulte d'une menace, de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une surprise, d'une ruse ou de tout autre comportement punissable ;
- ou l’acte sexuel est commis sur une victime inconsciente ou endormie ;
- ou en cas d’inceste.
2. L’âge de la majorité sexuelle reste à 16 ans.
Mais il est abaissé à 14 ans si :
- il y a au maximum 3 ans d’écart entre les partenaires ;
- et les partenaires sont consentants.
3. La prostitution est dépénalisée.
Les travailleur·euses du sexe peuvent travailler légalement et bénéficier de droits sociaux.
Par exemple, ces personnes peuvent s’inscrire à une mutuelle, ouvrir un compte en banque, recevoir les aides du CPAS ou les allocations de chômage, avoir droit à une pension de retraite, etc.
La prostitution reste interdite aux mineurs.
Le proxénétisme reste une infraction punissable.
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